Stationnement dans cour commune sans co-propriété

Sujet initié par Mella, il y a 12 heures - 272 vues

Bonjour @Mella

Dans une cour commune, chacun doit pouvoir user de l'espace partagé, mais sans empêcher les autres propriétaires d'en faire également usage. Si la cour est en indivision, l'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut utiliser le bien indivis, mais seulement dans une mesure compatible avec le droit des autres.

Il faut également rappeler que l'article 544 du Code civil protège le droit de propriété. Ainsi, même dans une cour commune, personne ne peut s'approprier l'espace collectif, bloquer un garage, gêner une entrée ou rendre les manœuvres anormalement difficiles.

Le point essentiel est de vérifier les titres : acte de vente, plan annexé, servitudes, règlement d'usage éventuel, état descriptif ou ancien partage. Il faut savoir si la cour est simplement commune, indivise, grevée de servitudes de passage, ou si certains emplacements sont privatifs.

Si aucune place n'est attribuée dans la cour, le stationnement doit rester un usage raisonnable et partagé. Le fait que Madame dispose déjà de places privatives derrière sa maison est un élément important. Elle ne peut pas imposer un stationnement de confort si celui-ci gêne l'accès à votre garage, se place sous votre fenêtre ou complique vos sorties de véhicule.

Commencez par relire votre acte notarié et demandez, si besoin, au notaire de vous confirmer le statut exact de la cour. C'est ce document qui dira si un droit de stationnement existe réellement ou s'il s'agit seulement d'une tolérance.

Ensuite, adressez un écrit courtois mais ferme aux voisins, en rappelant que vous ne contestez pas l'usage commun de la cour, mais que le stationnement ne doit pas faire obstacle à vos accès ni transformer la cour en place privative supplémentaire.

Enfin, si la gêne persiste, faites constater la situation par photographies datées, attestations ou constat de commissaire de justice. Une action peut alors être envisagée pour faire cesser le trouble, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, voire pour faire fixer judiciairement les conditions d'usage de la cour commune.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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